Dans ce cas, pas besoin de Cdc ni d'AOE.DMX a écrit :Actuellement aucune fourmi n'est protégée par la CITESles espèces en voie de disparition / menacées / ou à l'annexe II du CITES ... et là, c'est peut être là où pour certaines fourmis ça coince un peu ... Il faudrait voir si elles sont annexées ou pas. Un volontaire pour éplucher le CITES ? =D.
joecrossman69 a écrit :En France d'après mon frère qui a fait une année de droit cette année les descentes de police et de gendarmerie sont autorisées sans mandat et que les mandats c'est de la fiction à l'américaine et qu'il faut apparemment pas croire qu'un mandat est obligatoire.
Et auprès de qui peut-on avoir un certificat je vais le faire s'il y a besoin.
Le « mandat de perquisition », classique de la série policière américaine, n’existe pas sous cette appellation en France. Mais il a son équivalent dans le cadre d’une enquête préliminaire menée sous la responsabilité du procureur de la République. Les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la personne dont le domicile est visité (article 76 du Code de procédure pénale). Cette perquisition ne peut avoir lieu qu’après 6 h du matin et avant 21 h. Policiers et gendarmes s’en passent dans le cas où le crime vient d’être commis : c’est le flagrant délit. Qui peut se prolonger dans un « temps très voisin » si « la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique », rappelle Jean-Louis Pelletier, avocat pénaliste. Quand un juge d’instruction est désigné, et donc chargé de l’enquête, il peut donner aux policiers une commission rogatoire pour perquisitionner. On se passe alors de l’accord écrit de l’occupant du domicile. Les perquisitions sont davantage encadrées lorsqu’elles visent certains types de profession : avocat, médecin, notaire, avoué… Dans ce cas, la présence du magistrat est obligatoire. Celle d’un représentant de l’ordre professionnel est parfois requise.
Elevage d'espèces non domestiques (DDSV).pdf
! source : http://www.developpement-durable.gouv.f ... ge-et.htmlLe code de l’environnement et ses textes d’application distinguent deux catégories de détenteurs d’animaux sauvages : les établissements d’élevage et les élevages d’agrément.
Les établissements d’élevage
Sont considérés comme des établissement d’élevage :Parmi cette catégorie, on retrouve donc essentiellement les établissements de présentation au public (parcs zoologiques, aquariums, cirques), les animaleries, les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée, les centres de soin pour les animaux de la faune sauvage mais également des éleveurs amateurs détenant des espèces protégées, ou dangereuses, ou potentiellement envahissantes ou encore des effectifs de spécimens les faisant entrer dans cette catégorie.
- les élevages à but lucratif,
- les élevages détenant certaines des espèces protégées sur le territoire français, inscrites à l’annexe A du règlement d’application de la CITES, ou dangereuses, ou difficiles d’entretien en captivité ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâcher dans la nature,
- les élevages dont les effectifs dépassent les seuils fixés réglementairement par groupes d’espèces.
Les élevages d’agrément
Sont considérés comme des élevages d’agrément tous les élevages qui ne répondent pas aux critères de la catégorie des établissements. Il s’agit donc exclusivement de particuliers (éleveurs amateurs) qui ne détiennent que des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité.
Cette distinction entre les établissements d’élevage et les élevages d’agrément est importante car les obligations réglementaires liées à ces 2 catégories ne sont pas du tout les mêmes. Certains élevages d’agrément d’animaux pourront être ainsi effectué en toute liberté, alors que d’autres nécessiteront un régime d’autorisation particulier. Quant aux établissements d’élevage, ils doivent respecter une réglementation encore plus exigeante et obtenir deux autorisations administratives complémentaires prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement : l’une attestant de la compétence des personnes responsables des animaux dénommée certificat de capacité ; l’autre s’attachant à la conformité des installations où sont détenus les animaux, appelée autorisation d’ouverture de l’établissement (terme réglementaire, mais qui ne signifie pas par ailleurs que cet établissement soit forcément ouvert au public).
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