Douane : ai-je le droit de ramener des spécimens morts ou vivants suite à des vacances à l'étranger ?
Oui et non, cela va également dépendre si l'on se trouve dans ou hors espace Schengen.
Dans l'espace Schengen : la circulation des biens et des personnes est libre, il faut simplement justifier de l'acquisition légale de la marchandise (exemple : avoir une facture). Néanmoins, ce principe n'est pas valable pour les espèces vivantes inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n°407/2009, pour lesquelles il faut une autorisation délivrée par les directions régionales de l'environnement. Hors, aucune espèce fourmi est inscrite dans cette annexe. Il n'existe donc pas de règlementation particulière.
Hors espace Schengen :
Pour ce qui est de la législation Française :
Quid du voyage en avion (Edit : Will 2016)
Pour résumer (Edit : Will 2016) :
a) Il n'est pas autorisé de transporter des fourmis vivantes en avion sans l’approbation du pilote de l'appareil quel que soit le cas.
b) Il n'existe pas de réglementation contraignante pour la circulation de spécimens vivants à l'intérieur de l'Espace Shengein, excepté la limitation imposée par les voyages en avion (cf point a).
c) L'importation d'espèces en provenance de l'extérieur de l'Espace Schengen vers l'intérieur de celui-ci est soumise à la fois à une autorisation d'export du pays de provenance et une autorisation vétérinaire du pays de destination (en addition de la limitation imposée par les voyages en avion, cf point a).
Dans l'espace Schengen : la circulation des biens et des personnes est libre, il faut simplement justifier de l'acquisition légale de la marchandise (exemple : avoir une facture). Néanmoins, ce principe n'est pas valable pour les espèces vivantes inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n°407/2009, pour lesquelles il faut une autorisation délivrée par les directions régionales de l'environnement. Hors, aucune espèce fourmi est inscrite dans cette annexe. Il n'existe donc pas de règlementation particulière.
Hors espace Schengen :
Pour ce qui est de la législation Française :
- les spécimens de fourmis morts importés dans un but non commercial, sont considérées comme des trophées de chasse. Hors aucune fourmi n'est protégée au niveau international (Annexes I, II et III de la CITES), au niveau européen (règlement (CE) n°407/2009), et au niveau national (Arrêté du 23 avril 2007), les fourmis mortes ne semblent donc pas soumises à une réglementation ni à des quotas.
Source : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=559 - les spécimens vivants de fourmis (Edit : Will 2016) importés dans un but non commercial sont soumis à une autorisation de sortie du territoire de la part du pays de provenance. De plus, si les spécimens sont récoltés dans une zone géographique protégée (parcs nationaux ou équivalents), une autorisation de collecte supplémentaire devra être délivrée de la part des autorités compétentes. Ces autorisations seront gérées au cas par cas et largement dépendantes du statut protégé de l'espèce ou non (Annexes I, II et III de la CITES). Outre le permis d'export, les spécimens vivants de fourmis ne peuvent entrer dans le territoire de l'Espace Schengen sans un certificat vétérinaire délivré par le pays de destination. Il existe donc à ce niveau une double législation imposée par le pays de provenance et l'Union Européenne, qui requiert a minima un permis d'export et un permis d'import.
Quid du voyage en avion (Edit : Will 2016)
- Tout animal vivant est censé être déclaré au transport aérien. Il n'existe cependant aucune législation particulièrement restrictive concernant le transport de fourmis. Dans ce cas de figure précis et faute d'une juridiction en place, l'autorisation de transport sera dépendante de l'approbation du pilote de l'appareil qui sera le seul apte à accepter les animaux à bord, ou non. Le transport aérien de fourmis vivantes n'est donc autorisé que sous réserve de cette approbation et ce même à l'intérieur de l'Espace Schengen.
- Il arrive parfois, sans que cela soit systématique, que les avions en provenance de destinations exotiques soient insectifugés en cabine et en soute.
- La soute des appareils de long vol est souvent climatisée entre 10 et 15°C, température généralement non létale pour les insectes.
Pour résumer (Edit : Will 2016) :
a) Il n'est pas autorisé de transporter des fourmis vivantes en avion sans l’approbation du pilote de l'appareil quel que soit le cas.
b) Il n'existe pas de réglementation contraignante pour la circulation de spécimens vivants à l'intérieur de l'Espace Shengein, excepté la limitation imposée par les voyages en avion (cf point a).
c) L'importation d'espèces en provenance de l'extérieur de l'Espace Schengen vers l'intérieur de celui-ci est soumise à la fois à une autorisation d'export du pays de provenance et une autorisation vétérinaire du pays de destination (en addition de la limitation imposée par les voyages en avion, cf point a).
Fourmis endémiques :
Existe-il des espèces de fourmis protégées en France métropolitaine qui sont interdites à l'élevage ?
Non, actuellement aucune espèce de fourmis est protégée en France (y compris les fourmis rousses des bois = Formica sp) : Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Existe-il des espèces de fourmis menacées en France métropolitaine ? Qu'en est-il de leur réglementation ?
Oui, il existe des espèces de fourmis menacées en France selon la liste rouge IUCN :
La liste IUCN est juste informative, il n'existe pas de réglementation relative à cette liste. Néanmoins la déontologie et la logique veut qu'on laisse ces espèces tranquilles.
Leur élevage est fortement déconseillé.
- Anergates atratulus
- Camponotus universitatis
- Chalepoxenus kutteri
- Doronomyrmex goesswaldi
- Epimyrma corsica
- Epimyrma ravouxi
- Formica aquilonia
- Formica lugubris
- Formica polyctena
- Formica pratensis
- Formica rufa
- Formica uralensis
- Formicoxenus nitidulus
- Harpagoxenus sublaevis
- Leptothorax recedens
- Myrmica lemasnei
- Plagiolepis grassei
- Teleutomyrmex schneideri
La liste IUCN est juste informative, il n'existe pas de réglementation relative à cette liste. Néanmoins la déontologie et la logique veut qu'on laisse ces espèces tranquilles.
Leur élevage est fortement déconseillé.Existe-il en France métropolitaine des zones protégées où le prélèvement de fourmis est interdit ?
Oui, certaines zones de France sont protégées. Il existe plusieurs types de zones protégées, avec chacune une réglementation bien spécifique. Pour plus d'information : Zones protégées de France (interdiction de prélèvement de fourmis). Il convient donc de faire attention quant aux lieux de prélèvement.
A-t-on le droit de relâcher dans la nature des fourmis endémiques maintenues en captivité ?
Oui et non : il est interdit d'introduire dans le milieu naturel (volontairement, par négligence ou par imprudence) des espèces de fourmis non indigènes au territoire d'introduction : Article L411-3 du code de l'environnement.
En d'autres termes, on n'a pas le droit de relâcher une espèce si elle n'est pas naturellement présente dans le milieu naturel où l'on veut l'introduire.
En d'autres termes, on n'a pas le droit de relâcher une espèce si elle n'est pas naturellement présente dans le milieu naturel où l'on veut l'introduire.
Fourmis exotiques :
Existe-il des espèces de fourmis protégées au niveau international qui sont interdites à l'élevage ?
Non, aucune espèce de fourmis n'est protégée par la CITES (ou convention de convention de Washington) : Annexes I, II et III de la CITES.
Existe-il des espèces de fourmis protégées au niveau de l'Union Européenne qui sont interdites à l'élevage ?
Non, aucune espèce de fourmis n'est protégée au niveau de l'Union Européenne : Règlement (CE) No 407/2009 de la commission du 14 mai 2009 modifiant le règlement (CE) No 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Néanmoins, il est important de noter que dans certains pays limitrophes à la France, certaines espèces de fourmis sont protégées :
Néanmoins, il est important de noter que dans certains pays limitrophes à la France, certaines espèces de fourmis sont protégées :
- en Suisse : Formica aquilonia, Formica lugubris, Formica paralugubris, Formica polyctena, Formica pratensis, Formica rufa, Formica truncorum, Polyergus rufescens (source : http://www.admin.ch/ch/f/rs/451_1/app3.html).
- en Wallonie : Formica polyctena, Formica rufa (source : http://biodiversite.wallonie.be/cgi/sibw.esp.leg.wal.pl).
- en Allemagne : Formica bruni, Formica exsecta, Formica lugubris, Formica polyctena, Formica pratensis, Formica rufa, Formica truncorum, Formica uralensis (source : http://www.lubw.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/39428/).
Existe-il des espèces de fourmis menacées au niveau international ? Qu'en est-il de leur réglementation ?
Oui, il existe des espèces de fourmis menacées au niveau international selon la liste rouge IUCN (cf Listes des espèces protégées/menacées/envahissantes). La liste rouge IUCN est juste informative, il n'existe pas de réglementation relative à cette liste. Néanmoins la déontologie et la logique veut qu'on laisse ces espèces tranquilles. Leur élevage est fortement déconseillé.
Leur élevage est fortement déconseillé.A-t-on le droit d'élever des espèces de fourmis exotiques en France métropolitaine ?
Oui, actuellement aucune loi interdit la détention et l'élevage de fourmis exotiques. Néanmoins il est interdit de maintenir des espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.f ... nnexe2.pdf
A-t-on le droit de relâcher dans la nature des fourmis exotiques ?
Non, il est interdit d'introduire dans le milieu naturel (volontairement, par négligence ou par imprudence) des espèces de fourmis exotiques :
Article L411-3 du code de l'environnement.
Article L411-3 du code de l'environnement.
Fourmis invasives/dangereuses/nuisibles :
Existe-t-il des espèces de fourmis invasives actuellement présentes en France métropolitaine ?
Oui :
Il est important de noter que cette liste est juste informative et ne fait pas l'objet de mesures administratives ou pénales.
- Lasius neglectus
- Linepithema humile
- Monomorium pharaonis
Il est important de noter que cette liste est juste informative et ne fait pas l'objet de mesures administratives ou pénales.
A-t-on le droit d'élever des espèces de fourmis invasives ?
Non, la détention espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires est interdite sans une autorisation
administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.f ... nnexe2.pdf
De même, la déontologie et la logique veut que l'on ne contribue pas la prolifération de ces espèces qui participent à la destruction de la myrmécofaune.
administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.f ... nnexe2.pdf
De même, la déontologie et la logique veut que l'on ne contribue pas la prolifération de ces espèces qui participent à la destruction de la myrmécofaune.
A-t-on le droit de relâcher dans le nature des espèces des fourmis invasives ?
Non, en France il est interdit d'introduire dans le milieu naturel (volontaire, par négligence ou par imprudence) des espèces de fourmis non indigènes au territoire d'introduction : Article L211-3 du Code rural.
De même, il existe des arrêtés préfectoraux qui interdisent le déplacement, dans d'autres départements que ceux déjà contaminés, d'une espèce comme Linepithema humile dite fourmi d'argentine et espèce invasive et reconnue comme telle.
Linepithema humile (ou Iridomyrmex humilis) est inscrite dans l'annexe B l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Néanmoins, cette espèce n'est plus inscrite dans la liste des espèces nuisibles de l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Donc actuellement, aucune espèce de fourmis est légalement considérée comme nuisible.
À noter que l'arrêté du 23 mars 1953 relatif à la lutte contre la fourmi d'Argentine fut abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000.
De même, il existe des arrêtés préfectoraux qui interdisent le déplacement, dans d'autres départements que ceux déjà contaminés, d'une espèce comme Linepithema humile dite fourmi d'argentine et espèce invasive et reconnue comme telle.
Linepithema humile (ou Iridomyrmex humilis) est inscrite dans l'annexe B l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Néanmoins, cette espèce n'est plus inscrite dans la liste des espèces nuisibles de l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Donc actuellement, aucune espèce de fourmis est légalement considérée comme nuisible.À noter que l'arrêté du 23 mars 1953 relatif à la lutte contre la fourmi d'Argentine fut abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000.
Existe-t-il des espèces de fourmis considérées comme dangereuses en France métropolitaine ?
Non, aucune espèce de fourmis est légalement considérée comme dangereuse par l'arrêté du 21 novembre 1997.
Existe-t-il des espèces de fourmis considérées comme nuisibles en France métropolitaine ?
Non, aucune espèce de fourmis est considérée comme nuisible en France métropolitaine selon :
Initialement Linepithema humile était considérée comme nuisible par l'arrêté du 31 juillet 2000, mais suite à la modification de cet arrêté par l'arrêté du 7 février 2002, elle n'est plus considérée comme telle.
Il est important de noter qu'il existe des espèces de fourmis nuisibles dont l'introduction dans les départements d'outre-mer est interdite (arrêté du du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, aucune espèce de fourmis):
- l'annexe A et B de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, aucune espèce de fourmis.
- l'arrêté 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, aucune fourmi n'est considérée comme nuisible.
- l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Initialement Linepithema humile était considérée comme nuisible par l'arrêté du 31 juillet 2000, mais suite à la modification de cet arrêté par l'arrêté du 7 février 2002, elle n'est plus considérée comme telle.
Il est important de noter qu'il existe des espèces de fourmis nuisibles dont l'introduction dans les départements d'outre-mer est interdite (arrêté du du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, aucune espèce de fourmis):
- Acromyrmex octopinosus
- Acromyrnex spp
- Atta cephalotes
- Atta sexdens
- Atta spp
- Iridomyrmex humilis = Linepithema humile
Certificat de capacité :
Qu'elle est la différence entre un établissement d'élevage (élevages d'un "professionnel") et un élevage d'agrément (élevage d'un "amateur") ?
Il est important de savoir différencier les élevages d'agrément et les établissements d'élevage car les obligations réglementaires liées à ces 2 catégories ne sont pas du tout les mêmes.
Certains élevages d’agrément d’animaux pourront être ainsi effectués en toute liberté, alors que d’autres nécessiteront un régime d’autorisation particulier.
Quant aux établissements d’élevage, ils doivent respecter une réglementation encore plus exigeante et obtenir deux autorisations administratives complémentaires prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement :
Un élevage d'espèces non domestiques est considéré comme un «établissement d'élevage» si cet élevage répond à au moins un des critères énumérés ci-dessous :
Or : Ainsi seuls les élevages de fourmis pratiqués à but lucratif sont considérés comme des établissements d'élevage. Les autres élevages sont donc considérés comme des élevages d'agrément. Néanmoins il convient de distinguer les vendeurs occasionnels (particulier à particulier), des vendeurs professionnels --> cf "La vente de fourmis : est-elles sujette à une réglementation ?"
Seuls les élevages d'agrément d'espèces ou groupes d'espèces non domestiques inscrits à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, sont soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Aucune espèce de fourmis n'est inscrite dans l'annexe 1 de ce présent arrêté, par conséquent aucun élevage d'agrément de fourmis n'est soumis à une autorisation préfectorale.
Les élevages d'agrément de fourmis ne nécessitent donc pas de certificat de capacité. Néanmoins il est important de noter que la détention espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires est interdite sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.f ... nnexe2.pdf
Certains élevages d’agrément d’animaux pourront être ainsi effectués en toute liberté, alors que d’autres nécessiteront un régime d’autorisation particulier.
Quant aux établissements d’élevage, ils doivent respecter une réglementation encore plus exigeante et obtenir deux autorisations administratives complémentaires prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement :
- l’une attestant de la compétence des personnes responsables des animaux dénommée certificat de capacité .
- l’autre s’attachant à la conformité des installations où sont détenus les animaux, appelée autorisation d’ouverture de l’établissement (terme réglementaire, mais qui ne signifie pas par ailleurs que cet établissement soit forcément ouvert au public).
Un élevage d'espèces non domestiques est considéré comme un «établissement d'élevage» si cet élevage répond à au moins un des critères énumérés ci-dessous :
- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces considérés comme dangereux au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997
- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment : la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ; ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (Chapitre 1 - Article 1)
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (Chapitre 1 - Article 1)
- Circulaire DNP/CFF N° 2008-02 du 11 avril 2008 relative au Certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée (article 2.2.1)
Or :
- aucune espèce de fourmis n'est inscrite dans l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
- aucune espèce de fourmis n'est inscrite dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
- aucune espèce de fourmis n'est considérée comme dangereuse selon l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 1997.
- il n'existe pas d'effectif maximal pour les insectes selon l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Ainsi seuls les élevages de fourmis pratiqués à but lucratif sont considérés comme des établissements d'élevage. Les autres élevages sont donc considérés comme des élevages d'agrément. Néanmoins il convient de distinguer les vendeurs occasionnels (particulier à particulier), des vendeurs professionnels --> cf "La vente de fourmis : est-elles sujette à une réglementation ?"Seuls les élevages d'agrément d'espèces ou groupes d'espèces non domestiques inscrits à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, sont soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Aucune espèce de fourmis n'est inscrite dans l'annexe 1 de ce présent arrêté, par conséquent aucun élevage d'agrément de fourmis n'est soumis à une autorisation préfectorale.
Les élevages d'agrément de fourmis ne nécessitent donc pas de certificat de capacité. Néanmoins il est important de noter que la détention espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires est interdite sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.f ... nnexe2.pdfJe possède un élevage d'agrément : ai-je besoin d'un certificat de capacité pour maintenir des espèces de fourmis endémiques ?
Non, aucun élevage d'agrément de fourmis n'est soumis à une autorisation préfectorale. Néanmoins il est interdit de maintenir des espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.f ... nnexe2.pdf
Je possède un élevage d'agrément : ai-je besoin d'un certificat de capacité pour maintenir des espèces de fourmis exotiques ?
Non, aucun élevage d'agrément de fourmis n'est soumis à une autorisation préfectorale. Néanmoins il est interdit de maintenir des espèces délicates d’entretien ou à risques écologiques ou sanitaires sans une autorisation administrative préalable : http://www.developpement-durable.gouv.f ... nnexe2.pdf
Je possède un élevage d'agrément de fourmis : suis-je soumis à des devoirs ?
Oui, les installations et le mode de fonctionnement d'un élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés, et respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage : Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (Chapitre 1- Article 1)
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